La clause de réserve de propriété une garantie difficile à mettre en oeuvre

Insérer une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de ventes est du bon sens. Par contre ne comptez pas sur elle pour vous permettre de récupérer votre marchandise en cas d’impayé. C’est même rarement le cas car la procédure de récupération est difficile.

La clause de réserve de propriété, une garantie contre l’impayé ?

Pourquoi une clause de réserve de propriété ? Il est important de prévoir une clause de réserve de propriété dans les documents commerciaux car en France (code civil article 1583) “la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur,…

Prévenir les impayés avec les CGV

 Des documents commerciaux (CGV) bien remplis : Un jour au tribunal de commerce de Lyon… La salle d’audience est pleine… Les juges arrivent… Le Président prend la parole et s’adresse à la salle : “Mesdames, Messieurs les créanciers. Je veux voir des dossiers avec : bons de commandes, bons de…