La clause de réserve de propriété; les points à vérifier pour qu’elle soit efficace

Insérer une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de ventes est du bon sens. Par contre ne comptez pas sur elle pour vous permettre de récupérer votre marchandise en cas d’impayé. C’est même rarement le cas car la procédure de récupération est difficile.