Insérez toujours une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de ventes. Mais ne comptez pas sur elle pour vous permettre de récupérer votre marchandise en cas d’impayé. En voici les raisons:
Étiquette : GARANTIES
La clause de réserve de propriété, une garantie contre l’impayé ?
La clause de réserve de propriété est une garantie aléatoire contre les impayés car elle peut être remise en cause par de nombreux facteurs. Elle est indispensable mais il ne faut pas trop compter sur elle pour se garantir d’un impayé.