Pourquoi une clause de réserve de propriété ?
Une entreprise sur quatre dépose son bilan à la suite d’un impayé client. En conséquence, une clause de réserve de propriété est indispensable dans les documents commerciaux. En effet (code civil article 1583) “la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé”.
La clause de réserve de propriété déroge à ce principe. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Elle permet au vendeur de revendiquer la propriété du bien vendu et non encore payé en cas de règlement judiciaire. Les entreprises se sentent protégées des impayés puisqu’il est stipulé que la marchandise non payée est toujours leur propriété.
La clause de réserve de propriété est écrite.
L’acheteur en a connaissance au plus tard au moment de la livraison.
Il accepte cette clause
Il faut insérer la clause de réserve de propriété au recto de l’accusé de réception d’une commande, sur un devis. Elle doit surtout apparaître en caractère visible (donc en gras, en gros et au recto) sur les conditions générales de ventes. On doit aussi prouver que le client accepte cette dérogation. Donc mention obligatoire “lu est approuvé” + signature + tampon au recto et au verso. Obligatoirement c’est le dirigeant qui signe, nous avons vu pour quelles raisons. Mais il peut la refuser en rayant la mention et en ajoutant son paraphe en marge ou, en substituant à vos CGV ses Conditions Générales d’Achat (CGA).
La clause de réserve de propriété est seulement utile pour récupérer des biens identifiables.
Il s’agit de biens que l’on identifie par une marque, un modèle, un numéro de série, une plaque de propriété sur le bien ET sur la facture. Il faut donc 2 conditions. Si vous vendez des boulons vous ne pouvez pas prouver que la marchandise est la votre. L’inventaire est dressé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, désigné par le jugement d’ouverture. L’inventaire protège les actifs de l’entreprise , il protège donc le débiteur. Il ne protège pas le créancier. En conséquence il est généralement vite fait et vague. Ne comptez pas sur l’inventaire pour vous aider.
La clause de réserve ne fonctionne que si la marchandise est toujours chez le client.
Si le bien est vendu et que le client qui l’a achetée est de bonne foi, c’est perdu. Entre le moment de l’inventaire et du règlement judiciaire, il se passe plusieurs jours. Pour espérer retrouver la marchandise que vous avez vendue la veille vous avez intérêt à vous présenter, avec un huissier, chez votre client. Il pourra constater que la marchandise est toujours chez lui. Problème, ce dernier peut refuser de vous ouvrir. Si vous pénétrez dans l’entreprise pour vérifier c’est une violation de domicile. Si vous la récupérez, c’est du vol donc votre débiteur peut porter plainte et vous serez condamné au pénal.
La marchandise est identifiable et elle apparait dans les documents commerciaux
La clause de réserve de propriété, peut être un bon moyen pour récupérer sa marchandise. Mais, elle n’est pas évidente à mettre en oeuvre car tout doit être parfait. C’est donc une fausse sécurité car elle peut être refusée pour un détail comme une désignation incomplète. Un inventaire “flou” ou une facture ou le bien n’est pas parfaitement identifié dans la désignation et c’est perdu (cass. com. 14 avril 1992, n° 90-1489).
J’ai eu le cas ou il n’y avait que des références sur la facture mais pas la désignation (il s’agissait d’encres de différentes couleurs). Sur l’inventaire du représentant des créanciers il y avait : X bidons d’encre jaune, etc mais aucune référence. C’est PERDU. Le fournisseur doit spécifier qu’il s’agit d’encres et les couleurs en plus des références.
Je me répète mais ne comptez pas sur l’inventaire pour vous aider. L’inventaire protège le débiteur … et vous êtes le créancier.
Elle est aussi perdue même si vous êtes fournisseur exclusif (cass. com. 23 octobre 1990, n° 89-13486).