mentions d'une traite

Comment recouvrer facilement une créance ?

Accorder des délais de paiement

 

Pour recouvrer facilement une créance on est obligé d’accorder des délais de paiement au débiteur. Certains demandent au débiteur de faire une chaîne de chèques avec des dates futures ce qui est illégal car le chèque est un moyen de paiement et le débiteur est censé avoir la provision sur son compte au moment où il l’émet.

 

Faire une chaine de traites plutôt qu’une chaine de chèques

 

Personnellement je demande une chaîne de traites acceptées. L’acceptation est une simple promesse de règlement mais elle valide la créance. Le débiteur reconnait que la vente est conforme et il ne peut plus la contester.

Garantir le paiement des traites en demandant au débiteur d’avaliser les traites

L’aval est l’engagement d’une personne à régler tout ou partie d’une lettre de change, à l’échéance si elle revient impayée.

Le tireur (fournisseur) peut demander au tiré (le client) la garantie d’un tiers vers qui il pourra se retourner en cas d’impayé de la lettre de change. Généralement c’est le dirigeant de la société. S’il s’agit d’une affaire personnelle / auto entrepreneur la garantie est inutile car son patrimoine se confond avec celui de son entreprise.

 

Les conditions pour qu’un aval soit conforme:

 

  • Le garant (le dirigeant pour sa société) remplit à la main la mention “bon pour aval pour le tiré” ou “bon pour aval pour le tiré pour la somme de XXX”. En effet, l’aval peut être donné pour tout ou partie du montant de la traite. Il inscrit son nom, son prénom et signe. Attention ne pas oublier “pour le tiré” sinon l’aval est donné au tireur. Attention il faut bien mettre le nom et le prénom pas le titre “le président” ou “le gérant” sinon l’aval n’est pas valide
  • La lettre de change doit être acceptée.
  • Attention au régime matrimonial et à la solvabilité du dirigeant. L’article  1415 du Code Civil dispose : “Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. En conséquence, le dirigeant doit être solvable car il ne peut garantir que ce qu’il peut payer en propre. L’aval doit donc être donné pour des sommes “raisonnables”. Sinon le créancier risque de perdre sa créance si un tribunal considère qu’il est trop important.

 

Poursuivre une relation commerciale

 

L’objectif de l’aval est de poursuivre le plus longtemps possible une relation commerciale. Il s’agit d’un intérêt commun. Le fournisseur à besoin de vendre. Le client de marchandises ET du crédit gratuit. Il est donc important de faire comprendre au client que nous avons un intérêt commun. Avaliser une lettre de change est un moyen simple qui garantit le fournisseur d’un côté et permet au client d’obtenir des délais de paiement La lettre de change avalisée de façon régulière et pour un montant raisonnable est donc un bon moyen pour concilier sécurité pour l’un et du crédit pour l’autre. Cela permet de conserver une relation commerciale.

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