La lettre de change indispensable pour le recouvrement d’une créance
La lettre de change est un instrument de crédit et un outil stratégique de recouvrement de créances.
Plus qu’un simple moyen de paiement, elle donne au débiteur du temps pour payer et apporte au créancier une garantie de règlement grace à l’aval ou l’endossement.
Elle est donc indispensable pour recouvrer une créance.
Pourquoi utiliser la lettre de change pour le recouvrement ?
- Caractère formel
Sa rédaction et son acceptation (signature) donnent un poids légal important. - Preuve de dette
L’acceptation acte la reconnaissance écrite de la dette. - Garantie solide
L’aval apporte une sécurité supplémentaire à l’issue de la procédure car le paiement est garanti généralement le dirigeant.
L’endos permet de payer avec une traite. Le créancier est sécurisé car chaque signataire de la traite reste solidairement responsable en cas de non-paiement.
- Moyen de crédit
La lettre de change offre du temps au débiteur alors qu’un chèque est un moyen de paiement qui oblige le débiteur à avoir la provision sur son compte au moment de la signature.
Avantages pour le débiteur et le créancier
| Avantage | Débiteur | Créancier |
| Échelonnement | Paiement réparti sur plusieurs traites | Encaisse sa créance par acomptes |
| Reconnaissance | Preuve formelle de la dette | Sécurité juridique renforcée |
| Garantie de paiement | — | Aval et endossement comme sûretés |
Historique et évolution de la traite
- Origines médiévales : Alternative au transport d’espèces, la lettre de change a précédé le chèque. Elle permettait aux commerçants de faire des paiements sans voyager avec de l’or.
- Le banquier : Chaque ville, comté, duché, et seigneur avait sa monnaie locale. Le banquier de la ville changeait la créance d’un commerçant arrivé d’une autre région en monnaie locale. C’est la raison de l’appellation “lettre de change”.
- Modernisation : La Lettre de Change Relevé (LCR) magnétique dématérialise le process tout en conservant la même valeur juridique.
Fonctionnement détaillé d’une traite ou lettre de change
Les mentions obligatoires d’une traite (ou lettre de change) voir le lien.
- Émission
Le fournisseur (tireur) rédige la lettre et la transmet au client (tiré). - Acceptation
Le tiré (client) signe et renvoie l’acte, reconnaissant la somme due. - Présentation bancaire
• Le tireur (fournisseur) dépose la lettre à sa banque
• La banque du tiré (client) est saisie - Paiement
À l’échéance, débit du compte du tiré et crédit du compte du tireur.
Mentions obligatoires sur une lettre de change
Voir le lien
- Dénomination « lettre de change »
- Mandat pur et simple de payer
- Nom du tiré (débiteur)
- Date et lieu de création
- Échéance et lieu de paiement
- Nom du bénéficiaire
- Signature du tireur
La mention “Accepté”
Le débiteur (tiré) accepte le paiement en signant. De cette façon il reconnait sa dette mais, l’acceptation ne garantie pas le paiement.
C’est le banquier qui paiera ou pas. Dans ce dernier cas il donnera un motif de refus.
Le code 20 signale le manque de provisions sur le compte.
L’aval : un moyen de recouvrement et une garantie de paiement
L’aval permet au créancier de sécuriser sa créance sur une entreprise par la garantie de paiement d’un tiers (souvent le dirigeant).
3 conditions pour qu’un aval soit conforme:
- Le garant (souvent le dirigeant) écrit au dos de la traite à la main la mention “bon pour aval pour le tiré pour la somme de XXX”. Il inscrit ensuite son nom, son prénom et signe. Je dis bien son nom et son prénom pas sa fonction.
- La lettre de change doit être acceptée.
- l’article 1415 Code civil dispose que “Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou emprunt …”. Il est donc indispensable que la garantie soit inférieur à son patrimoine ou ses revenus. L’aval doit donc être donné pour des montants raisonnables.
L’endos : un moyen de paiement et une garantie de paiement
Un client n’as pas de trésorerie pour payer mais il a une créance sur un client solvable sous forme de traite.
Il peut payer en endossant cette dernière.
- L’endosseur inscrit à la main au dos de la traite « Bon pour endos au profit de XXX … », signe, date, et tamponne pour transférer les droits.
- Chaque signataire d’une traite endossée reste solidairement responsable en cas de non-paiement.