Comment échelonnez vos dettes fiscales et sociales ?

Echelonner vos dettes fiscales et sociales avec COCHEF ou CCSF ?

Obtenir un délais de paiement pour payer l’URSSAF et le TRESOR est possible si vous avez subi un impayé important. Il est très important pour une entreprise de ne pas se retrouver en cessation de paiement. Le premier créancier à joindre est l’URSSAF.

Il est possible de s’entendre avec l’URSSAF en allant les voir pour obtenir des délais de paiement. Pour cela, Appelez le 3957 et sélectionner le choix 3 pour effectuer une demande de délai. Il est possible d’obtenir des délais pour payer ses charges sociales patronales. Mais, vous devez obligatoirement payer les charges des salariés car, c’est l’argent des salariés, pas le votre. Conduite à tenir: Toujours rencontrer l’URSSAF pour expliquer ses difficultés.

Vous pouvez demander le bénéfice de la procédure COCHEF ou Commission départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF) si ne pouvez pas honorer vos cotisations fiscales et sociales à la suite d’un impayé.

Cette commission peut accorder des délais de paiements en toute confidentialité.

  • Il s’agit des charges sociales d’URSSAF, de chômage, du RSI, des charges patronales. Par contre, vous devez être à jour des charges salariales car elles appartiennent aux salariés.
  • Il s’agit des charges fiscales (TVA, IS, CFE….).

Les conditions pour obtenir le bénéfice de la procédure CCSF:

Pour obtenir un délais de paiement pour payer l’URSSAF et le TRESOR, il faut apporter un dossier complet de ses difficultés et la façon dont elle va les surmonter.  Il s’agit d’un plan de restructuration, engagement des actionnaires. Elle doit aussi apporter la preuve que ses difficultés sont conjoncturelles . Cette procédure vous permet de faire face à un retard de règlement. Il vaut mieux se présenter avec un Expert-Comptable.

Après arbitrage, un plan d’étalement est alors proposé à l’entreprise. Il peut aller de 6 à 36 mois. Bien sûr, il faut obligatoirement respecter l’échéancier et payer les charges fiscales et sociales postérieures.

A la fin du plan, cerise sur le gâteau, vous pouvez bénéficier d’une remise des pénalités (ce n’est pas un droit).

Le dossier CCSF doit comporter:

  • Un imprimé type.
  • Un état des dettes fiscales et sociales.
  • Une attestation justifiant les difficultés de l’entreprise.
  • Une prévisionnel de résultat.
  • Un plan de trésorerie.

Pour les TPE le dossier est simplifié.

En conclusion, c’est une très bonne mesure de soutien pour les entreprises.