Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires d’une facture en 2020 ?

Depuis le 1/10/2019 de nouvelles mentions sont obligatoires dans les factures. En conséquence, au-delà des sanctions administratives encourues, le créancier pénalise ses actions de relance, et repousse le recouvrement de sa créance. Le créancier “malin” vous demande de refaire une facture conforme qu’il consentira à vous payer 30 ou 60 jours après sa réception « conforme ».

Quelles sont donc les mentions obligatoires d’une facture ?

 

La forme de la facture :

 

  • La facture est en français.
  • Les sommes sur la facture sont des Euros ou dans une devise étrangère à la condition que cette monnaie soit convertible (USD / CHF / …). On enregistre dans la comptabilité de l’entreprise uniquement des sommes en Euros.
  • Elle est émise en 2 exemplaires. L’original de la facture est pour le client.

 

Les nouvelles mentions obligatoires des factures depuis le 1/10/2019 :

 

  • L’adresse de facturation (si elle est différente de celle du siège social).
  • Le numéro du bon de commande émis par l’acheteur.

 

Les information de la facture :

 

  • La date d’émission.
  • Chaque facture a un numéro unique selon sur une séquence chronologique (exemple facture n° 101) et continue, sans « trou ». On ne peut pas supprimer ou compenser une facture. On peut faire des séries avec un préfixe par année et par mois : Exemple facture n°2020-01-015.
  • La date du jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.

 

Les informations sur le vendeur :

 

  • La dénomination sociale.
  • L’adresse du siège social.
  • Sa forme juridique et le montant du capital social (pour les sociétés). Si l’entreprise est une société, elle note la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et le montant de son capital social.
  • Si l’entreprise est en cours d’immatriculation:  La facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution», sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
  • Son numéro de siren ou de siret.
  • Le numéro du registre du commerce et la ville du greffe ou est immatriculée l’entreprise ou le commerçant ou du répertoire des métiers et département d’immatriculation de l’artisan.
  • Son code NAF.

 

Les informations sur l’acheteur :

 

  • La dénomination sociale (ou nom + prénom pour un particulier).
  • L’adresse.
  • Le N° de TVA (si ce dernier est redevable de la TVA) sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.

 

Le corps de la facture :

 

  • La nature, la marque, et les références des produits.
  • Les matériaux fournis et le prix de la main d’oeuvre pour les prestations.
  • La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes.
  • Les frais de transport et d’emballage.
  • Le taux de TVA doit apparaître de manière claire par lignes.
  • Les rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
  • Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : “Escompte pour paiement anticipé : néant”
  • Le total à payer en HT et en TTC.

 

Les mentions sur le délais de paiement de la facture :

 

  • Le paiement fait l’objet d’une négociation entre le client et son fournisseur en B2B. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV) signés. En l’absence de mention de délai dans le contrat le délai maximal est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

– S’il est négocié, le délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture.

– Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture s’il est mentionné dans le contrat.

 

Les pénalités en cas de non paiement de la facture :

 

  • Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € en B2B. Elle est due à partir du lendemain de la date d’échéance. Il n’y a pas de TVA. Si l’entreprise ne l’applique pas, (il s’agit alors d’un geste commercial). L’indemnité est mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).
  • Les taux des pénalités en cas de non paiement à la date du règlement inscrite sur la facture est:

 – De 3 fois le taux d’intérêt légal :  Il s’agit en effet du seuil imposé par le Code de commerce.

 – Taux BCE majoré de 10 points : Il s’agit du taux supplétif imposé par le Code de commerce.

  • Que ce soit pour le taux d’intérêt légal ou pour celui de la BCE. Les taux à prendre au premier semestre 2020 sont les suivants :
    1. 3,15 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
    2. 0,87 % dans les autres cas.

Les conditions générales de vente (CGV) prévoient des pénalités de retard pour les contrats conclus entre professionnels. Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard courent à compter de la réception d’une mise en demeure de payer.

Le mode de calcul: (montant de la somme due X taux pour le semestre concerné X nombre de jours de retard) / (365 x 100).

 

Les autres mentions obligatoires :

 

  • Le vendeur membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, ajoute la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté».
  • Lorsqu’un vendeur a un régime de franchise de TVA (micro-entrepreneur), il ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts».
  • Le sous traitant d’une entreprise du BTP ne déclare pas la TVA car c’est l’entreprise principale qui la déclare. Il ajoute la mention « auto-liquidation de la TVA» et Indique qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
  • Pour les artisans ou les micro-entrepreneurs: Si une assurance professionnelle est obligatoire (garantie décennale par exemple), il ajoute les coordonnées de son assureur ou de son garant. Elle doit préciser la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

Forme de la facture :

 

  • La facture est imprimée sur papier ou par voie électronique. Pour cette dernière elle doit présenter les mêmes mentions qu’une facture « papier » et sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation (CGV).
  • Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1erjanvier 2020 via le portail Chorus Pro.

 

Les pénalités en cas d’infractions aux règles de la facturation :

 

  • L’entreprise qui ne respecte pas les règles de facturation risque à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
  • A partir du 1/10/2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. L’amande est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Elle double en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère

 

Le délai de conservation d’une facture :

 

  • Il est de 10 ans, en leur qualité de pièces comptables.
  • Elle est conservée sous format papier ou électronique.