La lettre de change, un moyen de recouvrement
La lettre de change n’est pas un moyen de paiement mais un instrument de crédit. Ce dernier est très intéressant car il permet de GARANTIR UNE CREANCE par un AVAL ou un ENDOS. Malgré ses avantages, elle est tombée en désuétude. Les banquiers préfèrent que les paiements se fassent par des virements car le coût de traitement est moins cher pour eux. Cela leur permet surtout de proposer l’affacturage à leurs clients qui est beaucoup plus rémunérateur pour eux que l’escompte 🙂
Intérêt de la lettre de change pour recouvrer une créance:
La lettre de change est créée pour payer les transactions habituelles informatiquement. Mais, elle peut être créée manuellement pour une transaction ou pour recouvrer une créance. Lorsque je faisais de recouvrement j’avais toujours un carnet de traites sur moi. Vous trouverez ci-dessous des traites à imprimer.
Lettre de change à imprimer
Une chaine de traite permet d’étaler la dette du débiteur dans le temps. Elle permet aussi de constituer une preuve de paiement pour ce dernier (le tiré). Enfin et surtout, une lettre de change avalisée permet de garantir son paiement au créancier (le tireur).
Historique:
La traite est une invention du Moyen Âge. A l’époque (comme aujourd’hui d’ailleurs), il était plus sûr de voyager avec un bout de papier qu’avec un sac d’or. C’est l’ancêtre du chèque en quelque sorte. Cela explique la mention que l’on trouve sur la lettre de change: CONTRE CETTE LETTRE DE CHANGE, VEUILLEZ PAYER LA SOMME DE XXXX A L’ORDRE DE YYYYY.
On parle d’une lettre de change car elle permettait au Moyen Âge, de faire du négoce d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre, d’un pays à l’autre. A l’époque, il y avait une multitude de monnaies en circulation dans un pays. En effet, chaque ville, chaque seigneur avait le pouvoir de battre monnaie. A l’époque le banquier est d’abord un changeur d’une monnaie dans une autre. Le terme “banque” provient de l’italien “banca” c’est-à-dire le banc en bois derrière lequel le changeur exerçait son activité. En conséquence le changeur changeait la monnaie qui venait de l’extérieur de la ville en monnaie locale. Bien sûr il prenait au passage un petit bénéfice. Les choses n’ont pas beaucoup changé de ce côté là.
La lettre de change:
C’est une lettre par laquelle le fournisseur (le tireur) donne l’ordre de payer à son client (le tiré) la somme de XXX à l’échéance Y à une 3 em personne appelée “bénéficiaire”. Généralement le bénéficiaire est le tireur lui-même. C’est un acte de commerce. Il faut avoir la capacité de commerçant. Un particulier ne peut pas payer avec une lettre de change.
Le circuit de la lettre de la traite:
La lettre de change est remplie par le fournisseur (dénommé le tireur). Il l’envoie à son client (dénommé le tiré) pour qu’il accepte sa dette. Le client l’accepte en la signant et la retourne à son fournisseur qui la remet à sa banque 15 jours avant l’échéance (délai de traitement). Cette dernière la fait parvenir à la banque du tiré (le client) qui débite le compte de ce dernier et crédite le compte du tireur (le fournisseur).
Plus rapide, la LCR lettre de change magnétique est directement remplie par le fournisseur: Date de création, montant de la créance, date d’échéance, le nom, l’adresse, les coordonnées bancaires du tiré (le client). Elle est ensuite envoyée directement par le fournisseur à la banque de son client qui interroge ce dernier pour qu’il accepte le paiement. Elle possède les mêmes valeurs juridiques que la lettre papier.
Les mentions d’une lettre de change papier:
Mentions de la lettre de change papier.
L’acceptation:
En signant la lettre de change (en bas à gauche) le client (tiré) accepte le paiement. Il peut aussi écrire ou entourer le mot accepté et signer. Il reconnait de cette façon devoir la somme. C’est seulement une promesse de paiement mais, elle valide la vente. A la différence du chèque qui est un moyen de paiement, (il faut qu’il y ait la provision sur le compte au moment de l’émission) la lettre est un instrument de crédit. Il n’y a donc pas l’obligation d’avoir la provision sur le compte au moment de l’émission.
L’échéance de la lettre de change:
La lettre de change est payable à la date d’échéance indiquée. Après cette date dans les 2 jours ouvrés suivant l’échéance. Si elle n’est pas présentée, le porteur perd ses droits notamment les recours en cas de non-paiement.
Elle peut être payée “à vue” c’est-à-dire à tout moment après sa création. C’est le cas lorsque la date d’échéance de la traite n’est pas renseignée sur la lettre de change. La lettre de change doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la date de sa création.
Le paiement de la lettre de la traite :
A l’échéance, la traite est payée ou revenir impayée. Vous trouverez ci-dessous la liste des motifs de non-paiement du CFOMB que vous pouvez imprimer.
Motifs de rejet d’un effet de commerce
Le motif 20 “provisions insuffisantes” est celui qui nous intéresse. C’est l’intérêt de l’aval que de garantir l’impayé.
L’aval:
L’acceptation est une promesse de règlement. Elle ne garantie pas ce dernier. En conséquence, le tireur (fournisseur) peut demander au tiré (client) la garantie d’un tiers vers qui il pourra se retourner en cas d’impayé de la lettre de change. C’est l’aval. L’aval est l’engagement d’un tiers de payer la lettre de change à l’échéance en cas de défaillance du tiré. Généralement c’est le dirigeant de la société. S’il s’agit d’une affaire personnelle / auto entrepreneur la garantie est inutile.
Les 3 conditions pour qu’un aval soit conforme:
- Le garant (le dirigeant pour sa société) remplit à la main la mention “bon pour aval pour le tiré” ou “bon pour aval pour le tiré pour la somme de XXX“. En effet, l’aval peut être donné pour tout ou partie du montant de la traite. Il inscrit son nom, son prénom et signe. Attention ne pas oublier “pour le tiré” sinon l’aval est donné au tireur.
- La lettre de change doit être acceptée.
- Attention au régime matrimonial. L’article 1415 du Code Civil dispose : “Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. En conséquence, le dirigeant doit être solvable car il ne peut garantir que qu’il peut payer en propre.
Conduite à tenir:
Il faut limiter la garantie du dirigeant à un montant “raisonnable”. L’objectif de l’aval est de poursuivre le plus longtemps possible une relation commerciale. Il s’agit d’un intérêt commun. Le fournisseur à besoin de vendre. Le client de marchandises ET du crédit gratuit. Après quelques impayés, plus personne ne veut lui faire crédit. Il doit payer comptant ses achats. Pour lui c’est le début de la fin. Il est donc important de faire comprendre au client que nous avons un intérêt commun. Avaliser une traite est un moyen simple qui garantis son fournisseur d’un côté et permet au client d’obtenir le crédit que d’autres lui refusent. La lettre de change avalisée de façon régulière et pour un montant raisonnable est donc un bon moyen pour concilier sécurité pour l’un et crédit pour l’autre.
L’endos:
Notre client n’as pas d’argent mais une créance sur un de ses clients. Ce dernier lui a retourné une lettre de change acceptée. Il peut nous payer avec cette dernière en l’endossant.
On endosse une traite pour la transmettre à un tiers bénéficiaire. Endosser c’est apposer sa signature au dos de la lettre de change pour la transmettre à un bénéficiaire. Le porteur de la lettre est “l’endosseur”. Pour l’endosser, Il doit inscrire A LA MAIN au verso de la lettre de change: “BON POUR ENDOS AU PROFIT DE “nom du bénéficiaire”. Signer, dater et mettre son tampon. Il transmet ensuite la lettre de change à un nouveau porteur “l’endossataire”. De cette façon l’endosseur devient le garant du paiement par l’endossataire au bénéficiaire. Toutes les personnes qui ont signé une lettre de change s’engage au bon paiement. Il y a une solidarité. Le paiement intégral de la lettre de change peut être réclamé à n’importe lequel des signataires par le bénéficiaire.