Prévenir les impayés avec les CGV

 Des documents commerciaux (CGV) bien remplis :

Un jour au tribunal de commerce de Lyon…

La salle d’audience est pleine… Les juges arrivent… Le Président prend la parole et s’adresse à la salle :

“Mesdames, Messieurs les créanciers. Je veux voir des dossiers avec :

  • bons de commandes,
  • bons de livraisons signés,
  • factures,
  • contrats ou conditions générales de ventes / CGV signées.

Sinon vous pouvez partir !!!”

Des personnes se sont levées et sont sorties de la salle.

Morale de l’histoire :

  • Vous devez donc avoir des documents comptables et des CGV parfaitement rédigés par un avocat s’il le faut.
  • Si vos documents sont mal remplis ou  s’ils ne sont pas signés, ils ne servent à rien. Votre créance est perdue. Il en va de même pour le bon de livraison.

Prévenir un impayé c’est d’abord éviter de “donner le bâton pour se faire battre”.

  • Les documents commerciaux doivent être conforme à la législation quittent à les faire vérifier par un avocat.
  • Les écrits sont indispensables pour se ménager des preuves et signés par les bonnes personnes.
  • La clause de réserve de propriété est une garantie indispensable mais incertaine.

 

Les documents commerciaux aux normes :

Pour tous des documents commerciaux :

https://www.afecreation.fr/pid869/documents-commerciaux.html

Pour les factures : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Pour les CGV Conditions Générales de Ventes entre professionnels :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527

Pour le site Internet :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Pour le devis :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Pour les règles d’affichages et de réductions de prix :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23175

Pour les délais de paiement et des pénalités de retard entre professionnels :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

 

Avoir des documents commerciaux signés et tamponnés par la bonne personne :

C’est bien d’avoir des documents légaux, c’est mieux lorsqu’ils sont signés et tamponnés par la bonne personne.

Des documents signés ET tamponnés :

C’est du bon sens mais parfois la pratique est difficile. En effet, lorsqu’une entreprise va mal il devient très difficile de faire signer et tamponner son bon de livraison. Mystérieusement la personne pour signer n’est pas là !!! Que pense donc le livreur ? “La marchandise est déchargée, il faudrait la recharger ??? , Non, je suis déjà en retard !!! Il signera la prochaine fois !!!”

Qui est la bonne personne pour engager une société ?

Il faut vérifier qui signe le contrat ou passe la commande. En effet, le gérant, le P-DG, le directeur général sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Pour les autres salariés, il peut y avoir des problèmes. En effet, un directeur de site d’une entreprise peut ne pas avoir de pouvoir pour engager cette dernière. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160119-1411604

 

Avoir une clause de réserve de propriété :

Il est important de prévoir une clause de réserve de propriété car en France (code civil article 1583) “la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé”.

La clause de réserve de propriété déroge à ce principe. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Elle permet au vendeur de revendiquer la propriété du bien vendu et non encore payé  en cas de règlement judiciaire.

 

La clause de réserve de propriété est écrite et porté à la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison.

Ce n’est donc pas suffisant de l’insérer au recto de vos factures (même au bout de 79 livraisons en 6 mois). En effet une facture arrive après la livraison. En effet la Loi dispose qu’elle doit être portée à la connaissance du client au moment de sa commande. Donc, elle doit être écrite sur l’accusé de réception d’une commande, sur un devis. Elle doit surtout apparaître en caractère visible (donc en gras, en gros et au recto) sur les conditions générales de ventes. On doit aussi prouver que le client accepte cette dérogation. Donc mention obligatoire “lu est approuvé” + signature + tampon au recto et au verso. Obligatoirement c’est le dirigeant qui signe, nous avons vu pour quelles raisons.  Mais il peut la refuser en rayant la mention et en ajoutant son paraphe en marge ou, en substituant à vos CGV ses Conditions Générales d’Achat (CGA).

 

La clause de réserve de propriété s’adresse à des entreprises qui vendent des biens identifiables.

On parle donc de biens que l’on peut identifier par une marque, un modèle, un numéro de série, une plaque de propriété sur le bien ET sur la facture. Si vous vendez des boulons vous ne pouvez pas prouver que la marchandise est la votre. C’est théoriquement possible de se faire restituer des biens de mêmes nature (biens fongibles comme le carburant, du riz, du blé, des pommes etc …) mais il y a peu de biens réellement fongibles.  L’inventaire est dressé par un commissaire-priseur, un huissier, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, désigné par le jugement d’ouverture. L’inventaire protège les actifs de l’entreprise , il protège donc le débiteur. Il ne protège pas le créancier. En conséquence il est généralement vite fait et vague. Ne comptez pas sur l’inventaire pour vous aider.

 

La clause de réserve de propriété ne fonctionne que si le bien ou la marchandise est toujours dans l’entrepôt du client.

L’inventaire est fait dans un délai de huit jours à compter du jugement d’ouverture. En huit jours il en passe de l’eau sous les ponts. La marchandise (ou le bien) peut avoir été volée (c’est fréquent), ne doit pas avoir été fixée au sol, revendue, incorporée dans un ensemble ou posée. Il est théoriquement possible de récupérer le bien incorporé dans un ensemble si on peut les séparer “sans dommages”. Si le bien a été vendu et que le client est de bonne foi, c’est perdu. Entre le moment de l’inventaire et du règlement judiciaire, il se passe plusieurs jours. Pour espérer retrouver la marchandise que vous avez vendue la veille vous avez intérêt à vous présenter, avec un huissier, chez votre débiteur pour constater que la marchandise est toujours chez lui. Problème, ce dernier peut refuser de vous ouvrir. Si vous pénétrez pour vous servir: C’est du vol.

 

La clause de réserve de propriété est une mauvaise garantie.

La clause de réserve de propriété, peut être un bon moyen pour récupérer sa marchandise.  Mais, elle n’est pas évidente à mettre en oeuvre car tout doit être parfait. C’est donc une fausse sécurité car elle peut être refusée pour un détail comme une désignation incomplète. Une facture ou le bien n’est pas parfaitement identifié dans la désignation et c’est perdu (cass. com. 14 avril 1992, n° 90-1489).  J’ai eu le cas ou il n’y avait que des références sur la facture mais pas la désignation (il s’agissait d’encres). Le fournisseur aurait dû spécifier qu’il s’agissait d’encres et les couleurs en plus des références. En effet sur l’inventaire du représentant des créanciers il y avait : X bidons d’encre jaune, Y bidons d’encre verte, etc mais aucune référence.

Elle est aussi perdue même si vous êtes fournisseur exclusif (cass. com. 23 octobre 1990, n° 89-13486).

Il faut avoir la clause de réserve de propriété, mais faire comme si vous ne l’avez pas

car vous ne pouvez pas compter dessus pour vous protéger.

 

Vérifier l’ouverture de compte ou les CGV.

Il est important de vérifier que les CGV sont bien remplis car l’ouverture de compte est négligée par les commerciaux. En conséquence, il manque souvent une signature, un tampon, une copie de la carte d’identité. Parfois elles sont fantaisistes, voire fausses avec toutes les conséquences judiciaires en cas d’impayé mais aussi fiscales. Il est donc très important de vérifier si le dossier est bien complet. J’ai eu des commerciaux qui ont signés à la place du client.

Le moment d’une ouverture de compte est le meilleur moment pour avoir des informations sur le client. On obtient dans la discussion des informations  comme le nombre des salariés, l’historique de l’entreprise. Elle doit se faire par le commercial, dans les bureaux de l’entreprise, pas à l’agence. On peut se faire plus facilement une idée de l’entreprise car on voit les camions, les locaux, le dirigeant. C’est indispensable  de se faire une idée pour remplir une fiche de visite.

Les pièces à obtenir pour une ouverture de compte :

  • Des conditions générales de vente signées par les deux parties avec la mention “lu et approuvé”. Elles sont signées et tamponnées recto et verso surtout s’il y a une clause de réserve de propriété qui doit bien apparaitre au recto en gras.
  • Une pièce d’identité du gérant et son numéro de portable.
  • Un numéro SIRET et ou un K-Bis.
  • Un RIB.
  • L’idéal: une fiche de visite avec les perspectives commerciales, le descriptif des locaux / véhicules, nombre de salariés etc.